Acheter sur un site d'un autre pays de l'UE : vérifier le vendeur, puis se faire aider

Un site allemand, espagnol ou néerlandais affiche un prix plus bas qu'en France, et la page est en français. Acheter dans un autre pays de l'Union est légal et couvert par les mêmes droits de base qu'un achat en France. La difficulté apparaît quand le vendeur ne livre pas ou ne répond plus : il n'y a ni SIREN à vérifier ni DGCCRF compétente, et la plupart des contrôles décrits dans notre article sur les faux sites marchands supposent une entreprise française. Cette page donne les équivalents européens, puis les recours qui fonctionnent d'un pays à l'autre.

Les droits qui vous suivent dans toute l'Union

Deux règles européennes s'appliquent quel que soit le pays du vendeur, dès lors qu'il s'agit d'un professionnel :

• 14 jours pour changer d'avis sur un achat en ligne, sans justification, à compter de la livraison pour un produit et de la conclusion du contrat pour un service, selon la page « Retours » de L'Europe est à vous ;
• 2 ans de garantie légale au minimum à compter de la réception, avec réparation, remplacement ou remboursement en cas de défaut, selon la page « Garanties ». La législation de certains pays va plus loin.

Ces règles ne s'appliquent pas aux achats entre particuliers. Un « vendeur » qui se présente comme un particulier sur une place de marché ne vous doit donc ni rétractation ni garantie légale.

Vérifier un vendeur établi dans un autre pays

Le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) publie une fiche « Comment vérifier la fiabilité d'un site ? », mise à jour le 27 octobre 2026, pensée pour les achats sur des sites étrangers. Ses contrôles, complétés par les outils publics européens :

1. Le nom et l'adresse du vendeur. Ils doivent figurer dans les mentions légales ou les conditions générales de vente. Le CEC conseille de taper l'adresse postale dans un service de cartes et de regarder la rue : un quartier résidentiel ou une friche pour une entreprise censée stocker de l'électroménager doit vous arrêter.

2. Le numéro de TVA intracommunautaire. Le service VIES de la Commission européenne indique si un numéro est enregistré dans la base nationale du pays concerné, et affiche les informations associées quand il est valide. La page « Vérifier un numéro de TVA » de L'Europe est à vous précise qu'un résultat « non valide » peut aussi signifier que le numéro n'a pas été activé pour les opérations intra-UE ou que l'enregistrement n'est pas achevé. Un numéro absent n'est donc pas une preuve de fraude, mais un vendeur qui n'en affiche aucun, ou un numéro attribué à une société sans rapport avec le site, doit vous faire chercher plus loin.

3. L'inscription au registre du commerce. Le portail e-Justice permet de rechercher une entreprise dans les registres du commerce de l'UE. Comparez la date de création, l'activité déclarée et l'adresse avec ce que le site affiche.

4. Le nom de domaine. Le CEC renvoie aux services WHOIS, à la DENIC pour les adresses en « .de » et à l'AFNIC pour celles en « .fr », pour savoir qui a enregistré le site et quand. Si seul l'hébergeur apparaît, il conseille de redoubler de vigilance. Notre vérificateur de lien donne l'âge du domaine en quelques secondes.

5. Sur une place de marché, le vendeur réel. Le CEC rappelle que le règlement européen sur les services numériques (DSA) oblige les plateformes à identifier les vendeurs professionnels qu'elles hébergent. Avant de valider le panier d'une grande enseigne, regardez le nom, le pays et les coordonnées du vendeur : il peut n'avoir aucun lien avec l'enseigne.

Un français approximatif, des CGV avec des champs « [insérer nom de l'entreprise] » laissés tels quels, ou un nom de site sans rapport avec les produits vendus figurent aussi parmi les signaux d'alerte du CEC.

Payer : ce qui se récupère et ce qui ne se récupère pas

La carte bancaire est le moyen de paiement qui laisse le plus de recours. Elle ouvre droit à la rétrofacturation (chargeback), que le CEC France décrit comme un mécanisme des réseaux CB, Visa ou Mastercard permettant de contester un paiement quand le professionnel ne livre pas ou ne rembourse pas. Elle n'est ni automatique ni offerte par tous les réseaux : demandez à votre banque si votre carte en bénéficie pour un litige commercial. Pour un paiement frauduleux avec votre carte, le délai de contestation est de 13 mois dans l'Union, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège, et de 70 jours hors de l'Espace économique européen.

Le virement, lui, est en principe irrévocable. Un vendeur qui refuse la carte et réclame un virement vers un compte ouvert dans un troisième pays doit vous faire renoncer. Notre page sur l'IBAN étranger et la vérification du bénéficiaire explique ce que votre banque contrôle avant un virement, et ce qu'elle ne peut pas contrôler.

La commande n'arrive pas : les recours dans l'ordre

1. Réclamation écrite au vendeur. Par e-mail, formulaire ou courrier, en gardant une copie datée. C'est un préalable à tout le reste.

2. Le CEC France, gratuit, après trois semaines sans réponse. Selon sa page « Une question ? Une réclamation en Europe ? », le CEC France aide à résoudre à l'amiable les litiges entre un consommateur qui réside en France et un professionnel établi dans un autre pays de l'Union, en Islande ou en Norvège. Il demande d'avoir écrit au professionnel et attendu trois semaines, puis un dossier chronologique avec toutes les pièces. Il prévient que ses délais de réponse sont actuellement estimés entre 3 et 4 mois, en raison d'une forte hausse des demandes. Un consommateur qui vit en Belgique ou au Luxembourg s'adresse au CEC de son pays, membre du même réseau ECC-Net.

3. La rétrofacturation par la banque, en parallèle, si vous avez payé par carte. Le CEC conseille de ne pas attendre : les réseaux fixent des délais stricts.

4. La procédure européenne de règlement des petits litiges. Pour un litige transfrontalier qui ne dépasse pas 5 000 euros, cette procédure écrite permet d'obtenir une décision exécutoire dans tout autre pays de l'Union, comme l'explique le portail e-Justice. On remplit le formulaire A, disponible dans toutes les langues, et on l'adresse à la juridiction compétente. Le défendeur a 30 jours pour répondre, et la juridiction statue en principe dans les 30 jours qui suivent sa réponse. L'avocat n'est pas obligatoire. Elle n'a d'intérêt que si le vendeur est identifiable et solvable : contre un faux site sans société réelle, elle ne mène à rien.

Une plateforme a disparu de cette liste : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025, à la suite du règlement 2024/3228, comme l'indique la page de redirection de la Commission. Ne cherchez plus à y déposer un litige, et méfiez-vous de tout service payant qui prétendrait le faire à votre place.

Quand le CEC ne peut rien

Le CEC France n'intervient pas si le vendeur est établi hors de l'Union, de l'Islande et de la Norvège (Asie, États-Unis, Royaume-Uni...), ni si le professionnel est établi en France. Dans le premier cas, il renvoie vers les fiches de la DGCCRF et vers le réseau international ICPEN ; dans le second, les recours sont ceux du droit français, décrits dans notre article sur les faux sites marchands.

S'il s'avère que le « vendeur européen » n'a jamais existé, ce n'est plus un litige de consommation mais une escroquerie : prévenez votre banque, puis portez plainte dans votre pays de résidence. Pour un résident français, la plainte en ligne THESEE est ouverte lorsque vous avez commandé, que rien n'est arrivé et que le service client est injoignable. Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, voir nos pages Belgique, Luxembourg et Suisse.