Arnaques bancaires : vos droits, les délais et les démarches officielles

En matière de fraude bancaire, une seule question décide de presque tout : avez-vous, ou non, consenti au paiement ? Le Code monétaire et financier traite très différemment l'opération que vous n'avez pas autorisée et celle que vous avez vous-même ordonnée, même sous l'effet d'une tromperie. Ce dossier part de cette distinction, puis renvoie vers la page détaillée de chaque situation.

La distinction qui commande vos droits

Opération non autorisée. Un paiement par carte que vous n'avez pas fait, un virement émis depuis votre espace client à votre insu. La banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L133-18). C'est à elle de prouver que l'opération a été authentifiée et, si elle veut refuser, d'établir votre fraude ou votre négligence grave (article L133-23).

Opération autorisée. Un virement que vous avez saisi et validé vers un compte qui s'est révélé être celui d'un escroc. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, présidé par le gouverneur de la Banque de France, le formule ainsi dans ses recommandations de 2023 : lorsqu'une opération est reconnue comme autorisée, la réglementation relative aux moyens de paiement ne prévoit pas de droit à remboursement. Restent la demande de retour des fonds, la plainte et l'action contre le bénéficiaire.

La zone grise. Entre les deux se trouvent les opérations que vous avez validées dans votre application parce qu'un faux conseiller vous l'a demandé. Le même document y consacre sa recommandation n° 6 : l'authentification forte ne suffit pas à établir le consentement, et la banque doit analyser le contexte, manipulation comprise, avant de décider.

Trouver la page qui correspond à votre situation

Des débits par carte que vous ne reconnaissez pas, alors que vous avez toujours la carte. Opposition, signalement Perceval, contestation, délais et recours sont décrits pas à pas dans Fraude à la carte bancaire.

Un appel de votre « banque » vous a fait dicter un code, valider une notification ou remettre votre carte. La marche à suivre et les arguments face à un refus de remboursement sont dans Faux conseiller bancaire.

Vous avez payé une facture, un loyer ou un acompte sur un RIB qui n'était pas celui de votre créancier. Les contrôles avant paiement, la demande de retour de fonds et la plainte en ligne sont dans Fraude au faux RIB.

Si la fraude a commencé par un message, le dossier Phishing par email et SMS décrit ces premiers contacts. Si elle a commencé par un appel qui ne se réclamait pas de votre banque, voyez les arnaques téléphoniques.

Les délais, réunis

• Sans tarder : informer la banque pour bloquer l'instrument de paiement, dès que vous avez connaissance de l'utilisation non autorisée (article L133-17).
• 13 mois après la date de débit : limite pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée, sous peine de forclusion (article L133-24).
• 70 jours : limite applicable lorsque le paiement ou le compte du bénéficiaire se situe hors de l'Espace économique européen, d'après Service-Public.fr et la Banque de France.
• Fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement : échéance à laquelle la banque doit avoir remboursé une opération non autorisée.
• 15 jours ouvrables : délai de réponse de la banque à une réclamation portant sur un service de paiement, 35 au maximum dans des cas exceptionnels (ABE Info Service).
• 1 an après votre réclamation écrite : limite pour saisir le médiateur de la banque, qui dispose ensuite de 90 jours pour proposer une solution (Service-Public.fr).

Les services à connaître

• Opposition carte : le numéro de votre banque (sur son site et ses distributeurs) ou le serveur interbancaire au 0 892 705 705, numéro surtaxé ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (Cybermalveillance.gouv.fr).
• Perceval : signalement en ligne d'une fraude à la carte bancaire sur internet, par FranceConnect, traité par la gendarmerie nationale. Il suppose d'avoir fait opposition. Il ne se substitue pas au dépôt de plainte (Cybermalveillance.gouv.fr), et son récépissé se transmet à la banque lors de la demande de remboursement (Service-Public.fr).
• THESEE : plainte ou signalement en ligne pour les escroqueries sur internet, dont le piratage de messagerie et les faux sites de vente. Réservé aux particuliers majeurs.
• Info Escroqueries : 0 805 805 817, plateforme du ministère de l'Intérieur, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30.
• France Victimes : 116 006, numéro d'aide aux victimes du ministère de la Justice, appel gratuit, 7 jours sur 7 de 9 h à 19 h.
• 17Cyber (17cyber.gouv.fr) : diagnostic en ligne disponible 24 heures sur 24, proposé par la police nationale, la gendarmerie nationale et Cybermalveillance.gouv.fr, avec un tchat avec un policier ou un gendarme si la gravité le justifie (présentation).
• Médiateur de la banque : chaque banque désigne le sien. Il intervient gratuitement, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Ce qu'une banque ne fait jamais

La Banque de France l'écrit sans réserve : votre banque ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires, ni vos codes de connexion, ni vos codes à usage unique reçus par SMS ou sur votre application. ABE Info Service complète : aucune validation de votre part n'est nécessaire pour bloquer un paiement frauduleux, et vous ne devez confier votre carte à aucun tiers, coursier compris.

Le numéro qui s'affiche ne change rien à cette règle, puisqu'il peut être usurpé.

Deux protections récentes à connaître

La vérification du bénéficiaire. Depuis le 9 octobre 2025, votre banque contrôle gratuitement, avant tout virement SEPA, que le nom du bénéficiaire saisi correspond à l'IBAN, et vous alerte en cas d'écart (ABE Info Service). Une alerte de ce type avant de payer une facture doit suspendre le paiement jusqu'à vérification par téléphone auprès du créancier, à son numéro habituel comme le recommande la Banque de France : celui que vous connaissiez déjà, et non celui qui figure sur la facture ou le message reçu. Notre vérificateur d'IBAN contrôle de son côté la validité de l'IBAN et de sa clé, sans pouvoir dire à qui appartient le compte.

L'authentification des numéros de téléphone. Les opérateurs doivent authentifier le numéro de l'appelant et couper les appels non authentifiés, un mécanisme généralisé progressivement depuis octobre 2024. L'Arcep constate pourtant, dans un communiqué du 29 janvier 2026, que les signalements d'usurpation de numéro sont passés de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025. La protection existe, elle ne dispense pas de raccrocher.

L'ampleur, selon la Banque de France

L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement chiffre la fraude par manipulation, c'est-à-dire pour l'essentiel les cas où le fraudeur manipule le client au téléphone, souvent en se faisant passer pour sa banque (faux conseiller bancaire ou faux service antifraude), à 382 millions d'euros en 2024, soit 32 % du montant total de la fraude aux moyens de paiement (rapport annuel 2024). Ce chiffre ne couvre pas les escroqueries dans lesquelles la victime a elle-même autorisé un paiement vers un escroc, que l'Observatoire exclut de son périmètre statistique. Le phénomène réel est donc plus large que la mesure.