Fraude au faux RIB : vérifier l'IBAN, puis tenter de récupérer le virement

Un virement n'est pas un paiement par carte. Une fois l'ordre reçu par votre banque, il est irrévocable, et la loi ne prévoit pas, en principe, que la banque vous rembourse un virement que vous avez vous-même adressé au mauvais compte. Une exception existe depuis le 9 octobre 2025 : le règlement (UE) 2024/886 oblige la banque à vous restituer sans tarder le montant viré lorsqu'elle n'a pas respecté son obligation de vérification du bénéficiaire et que ce manquement a entraîné une opération mal exécutée. L'essentiel de la protection se joue donc avant de valider, puis dans les heures qui suivent.

Comment un faux RIB arrive jusqu'à vous

Cybermalveillance.gouv.fr définit cette escroquerie comme l'usurpation de l'identité d'un créancier avec lequel vous êtes en relation (artisan, notaire, avocat, propriétaire ou bailleur), pour vous faire virer la somme sur un compte détenu par l'escroc. Elle suit souvent le piratage d'une messagerie : celle du créancier, ou la vôtre. L'escroc repère une transaction imminente ou récurrente, puis envoie un message de paiement accompagné d'une facture dont le RIB a été falsifié.

ABE Info Service recense les situations les plus fréquentes :

• un achat immobilier ou une succession, où l'escroc se fait passer pour le notaire, ou pour vous auprès du notaire ;
• un loyer ou une location de vacances, avec un courriel annonçant un changement de coordonnées bancaires ;
• des travaux, une réparation automobile ou un achat important, dont la facture reçue par courriel est reprise et falsifiée, au prétexte d'une erreur dans le premier envoi ;
• le détournement de sommes qui vous sont dues (salaire, prestations, remboursements de soins), après modification de vos coordonnées bancaires auprès d'un organisme ou de votre employeur.

Le sens peut donc s'inverser : l'escroc peut aussi usurper votre identité pour que votre interlocuteur verse sur son compte ce qu'il vous doit.

Avant de valider : quatre contrôles

1. L'appel au numéro que vous connaissiez déjà. C'est la consigne de Cybermalveillance.gouv.fr et de la Banque de France : pour toute demande de virement sur un nouveau RIB reçue par message, appelez le créancier à son numéro habituel et faites-lui confirmer le message et les coordonnées. ABE Info Service recommande de son côté d'appeler directement la personne pour vérifier qu'elle est bien à l'origine du changement de coordonnées bancaires. Le numéro indiqué dans le message suspect ne compte pas.

2. L'alerte de votre banque sur le nom du bénéficiaire. Depuis le 9 octobre 2025, votre banque doit vérifier gratuitement, pour tout virement SEPA, classique ou instantané, que le nom du bénéficiaire que vous saisissez est bien associé à l'IBAN. Si le nom ne correspond pas, ou seulement en partie, elle vous en informe et vous pouvez modifier, annuler ou maintenir l'ordre. ABE Info Service est explicite sur la conséquence : si vous autorisez le virement en connaissance de cause, vous prenez le risque de créditer un autre bénéficiaire. Cette obligation découle des règles européennes sur les paiements instantanés, comme le rappelle la Représentation de la Commission européenne en France. Saisissez donc le nom exact du créancier, pas un libellé approximatif, pour que le contrôle ait un sens.

3. Le RIB lui-même. La Banque de France conseille de vérifier que le document ne comporte pas de falsifications grossières et que le code BIC, qui identifie la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque figurant sur le RIB. Notre vérificateur d'IBAN contrôle la validité d'un IBAN et de sa clé. Il ne dit pas à qui appartient le compte : un IBAN valide peut être celui d'un escroc.

4. Le cas du notaire. ABE Info Service rappelle qu'un notaire ne peut recevoir les fonds de ses clients que sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le BIC est CDCGFRPP. Un RIB « du notaire » rattaché à une autre banque doit vous arrêter.

La Banque de France ajoute une mise en garde : la vérification automatique du bénéficiaire « ne doit pas abaisser votre vigilance ». Toute nouvelle coordonnée bancaire communiquée au moment de régler une facture, et toute demande présentée comme urgente, justifient l'appel de contrôle.

Le préfixe de l'IBAN ne suffit pas à trancher. Un IBAN d'un autre pays de l'Union n'est pas suspect en soi, et un IBAN commençant par FR ne garantit pas un compte en France : l'ACPR et Tracfin ont décrit le 13 avril 2026 des IBAN virtuels qui donnent à des flux transfrontaliers l'apparence d'opérations nationales, et que des fraudeurs utilisent pour tromper les victimes sur la destination des fonds. Notre page sur l'IBAN étranger et la vérification du bénéficiaire explique aussi que les pays de l'Union hors zone euro n'appliqueront ce contrôle qu'à partir du 9 juillet 2027.

Le virement est parti : que faire, dans quel ordre

Tout de suite, la banque. Prévenez-la sans délai et demandez-lui d'effectuer une demande de retour de fonds (un « recall » du virement) au motif qu'il s'agit d'une fraude. Si le virement n'est pas encore exécuté, demandez-lui de tenter de le suspendre, comme le recommande Cybermalveillance.gouv.fr. Un virement programmé à une date ultérieure peut être révoqué jusqu'au jour ouvrable précédant la date prévue, d'après la Banque de France.

Le même jour, le vrai créancier. Sa messagerie est peut-être compromise. L'avertir lui permet de changer son mot de passe, de déposer plainte et d'alerter ses autres clients.

Votre propre messagerie. Vérifiez ses paramètres : Cybermalveillance.gouv.fr recommande de rechercher une redirection ou une règle de filtrage que vous n'avez pas créée, d'en faire une capture d'écran avant de la supprimer, puis de changer le mot de passe. Notre page compte piraté, que faire détaille la reprise en main.

La plainte, très rapidement. La Banque de France écrit qu'il est « nécessaire de déposer plainte très rapidement », et Cybermalveillance.gouv.fr prévient que la banque pourra exiger une copie du dépôt de plainte pour instruire la demande de retour des fonds. Sa fiche indique trois voies :

• la plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur, si vous disposez d'éléments laissant supposer que votre messagerie ou celle de votre interlocuteur a été piratée (condition posée par Cybermalveillance.gouv.fr). La plateforme est ouverte aux particuliers majeurs. Préparez l'IBAN qui a servi au paiement, qui doit obligatoirement être renseigné. La plainte est validée et signée électroniquement par un policier, et le récépissé arrive dans votre espace personnel ;
• le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Les professionnels ne peuvent pas utiliser THESEE, qui les renvoie vers un dépôt sur place ;
• un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Les preuves à conserver. Les messages reçus avec leurs pièces jointes, la facture falsifiée et la facture authentique si vous l'avez, l'ordre de virement, les relevés de compte, les captures des règles de messagerie. Cybermalveillance.gouv.fr précise que ces éléments pourront constituer des preuves en cas de procédure ultérieure.

Pour être conseillé, la plateforme Info Escroqueries du ministère de l'Intérieur répond au 0 805 805 817 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30).

Ce que la loi impose à la banque, et ce qu'elle n'impose pas

L'article L133-21 du Code monétaire et financier pose la règle : un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, c'est-à-dire l'IBAN, « est réputé dûment exécuté ». Si l'IBAN que vous avez fourni est inexact, la banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution. Selon ce texte, les informations fournies en plus de l'IBAN n'y changent rien : la banque ne répond que de l'exécution conforme à l'identifiant unique.

Le même article lui impose en revanche trois choses :

• elle « s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement » ;
• la banque du bénéficiaire doit lui communiquer toutes les informations utiles pour récupérer ces fonds ;
• si elle n'y parvient pas, elle met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient et qui peuvent documenter un recours en justice.

Elle peut vous facturer des frais de recouvrement, mais seulement si votre convention de compte le prévoit.

La Banque de France en tire la conséquence sans détour : la récupération des sommes détournées « peut dépendre de l'issue d'une éventuelle procédure judiciaire ». L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal).

Cette absence de responsabilité de la banque connaît une exception depuis le 9 octobre 2025. Le règlement (UE) 2024/886 n'exonère la banque que si elle a respecté son obligation de vérification du bénéficiaire. Si elle ne l'a pas fait et que ce manquement a entraîné une opération de paiement mal exécutée, elle doit vous restituer sans tarder le montant viré. Si elle vous a signalé la discordance et que vous avez maintenu l'ordre, cette exception ne joue pas. Précisez donc dans votre réclamation si une alerte de non-concordance vous a été affichée ou non.

Le cas différent : un virement que vous n'avez pas fait

Si le virement a été émis depuis votre espace client sans que vous en soyez à l'origine, par exemple après un appel d'un faux conseiller bancaire, le régime n'est plus le même. Il s'agit d'une opération non autorisée, que la banque doit rembourser immédiatement, sauf à démontrer une négligence grave ou une fraude de votre part. Signalez-la à votre banque sans tarder, et au plus tard treize mois après le débit (70 jours si le compte destinataire est hors de l'Espace économique européen). La Banque de France détaille ces deux situations dans la même foire aux questions.

Si la banque n'obtient pas le retour des fonds

Demandez-lui par écrit les informations prévues par l'article L133-21, afin de documenter votre recours. En cas de désaccord sur la manière dont elle a traité votre demande, la réclamation écrite puis le médiateur de la banque restent ouverts, dans les conditions décrites sur notre page consacrée à la fraude à la carte bancaire. Vous pouvez être accompagné gratuitement dans la démarche judiciaire par une association de France Victimes, au 116 006 (7 jours sur 7, de 9 h à 19 h).

La fraude au changement de RIB touche aussi les loyers : voir l'arnaque à la location immobilière. Le cadre commun à toutes ces situations est présenté dans le dossier Arnaques bancaires.