Arnaque à la location : pièces exigibles, sommes interdites et recours

Une fausse annonce de location cherche à obtenir de vous deux choses : de l'argent et un dossier. Cybermalveillance.gouv.fr décrit un faux bailleur qui demande, par courriel, un dossier de location complet ou le versement d'une somme au titre du dépôt de garantie, d'arrhes ou d'une « réservation », en expliquant qu'il ne réside pas sur place ou ne veut pas se déplacer pour rien. Les documents serviront à usurper une identité, l'argent disparaît, et le prétendu propriétaire devient injoignable.

La loi encadre précisément ces deux points. Ce qui suit vous permet de comparer ce qu'on vous demande à ce qu'un bailleur a réellement le droit d'exiger.

L'argent : rien avant la signature

La règle est énoncée par Service Public : le propriétaire, ou l'agence immobilière, a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement, et aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail d'habitation. La fiche rattache cette interdiction à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce qui peut être demandé le jour de la signature est tout aussi délimité. Selon la fiche consacrée au dépôt de garantie, le bailleur peut alors recevoir le loyer, le dépôt de garantie et les frais d'agence liés à la mise en location ; obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir le bail est interdit, même si une clause le prévoit.

Poste	Plafond légal
Dépôt de garantie, logement vide	1 mois de loyer hors charges
Dépôt de garantie, logement meublé	2 mois de loyer hors charges
Dépôt de garantie, bail mobilité	Interdit
Frais d'agence pour le dossier, la visite et le bail (part du locataire)	La moitié de la facture au plus, dans la limite de 12,10 euros par mètre carré en zone très tendue, 10,09 euros en zone tendue, 8,07 euros ailleurs
État des lieux d'entrée réalisé par l'agence (part du locataire)	La moitié de la facture au plus, dans la limite de 3,03 euros par mètre carré

Les plafonds de frais d'agence sont ceux de 2026, donnés par la fiche Service Public sur les frais d'agence ; ils s'appliquent aux baux signés depuis le 1er janvier 2026, à la suite d'un arrêté du 17 juillet 2025. Tous les autres frais de mise en location, comme la rédaction et la diffusion de l'annonce, sont à la charge exclusive du propriétaire. Une agence doit par ailleurs afficher le prix maximum de chaque prestation et indiquer qui la paie.

Une demande de « caution » de trois mois pour un studio vide, de frais à payer pour pouvoir visiter ou d'un acompte pour bloquer le bien sort donc du cadre légal avant même qu'on s'interroge sur l'honnêteté de son auteur.

Le dossier : une liste fermée de justificatifs

Le bailleur ne choisit pas librement les pièces qu'il exige. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à une liste fixée par décret, et le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 en donne le contenu. Service Public la résume ainsi pour le candidat locataire :

Catégorie	Nombre de pièces exigibles	Exemples figurant dans la liste
Identité	1 pièce en cours de validité	Carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour
Domicile	1 seul justificatif	Trois dernières quittances de loyer, attestation d'hébergement, dernier avis de taxe foncière
Situation professionnelle	1 ou plusieurs	Contrat de travail ou attestation de l'employeur, carte d'étudiant, extrait K ou K bis
Ressources	1 ou plusieurs	Trois dernières fiches de paie, dernier ou avant-dernier avis d'imposition, justificatif de prestations ou de bourse

Le bailleur a interdiction d'en exiger d'autres, indique la fiche Service Public sur les justificatifs. Un relevé de compte bancaire ou une copie de carte bancaire, par exemple, ne figurent pas dans cette liste. S'il réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, ou 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale. L'article 22-2 interdit aussi d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat avant l'établissement du bail.

Deux précisions de Service Public sont utiles face à un interlocuteur à distance. D'après la fiche sur les justificatifs, vous pouvez fournir des copies, mais le bailleur a le droit de demander à voir les originaux, ce qui suppose une rencontre. Et sa fiche sur les arnaques à la location range parmi les indices d'une fausse annonce la demande de documents officiels, comme la carte d'identité, avant même la visite du logement.

Envoyer un dossier sans le laisser se promener

Les copies d'un dossier de location peuvent être réutilisées à des fins frauduleuses, usurpation d'identité en tête, rappelle Cybermalveillance.gouv.fr. Deux précautions limitent ce risque.

Passer par DossierFacile. Ce service de l'État, porté par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, vous fait déposer les pièces attendues dans votre situation, les recouvre de filigranes, puis vous laisse partager le dossier par un lien propre à chaque destinataire, avec une date d'expiration, que vous pouvez couper quand vous le décidez. Service Public le mentionne comme le téléservice permettant de transmettre les justificatifs autorisés au propriétaire.

Marquer les copies envoyées autrement. Cybermalveillance.gouv.fr recommande d'inscrire sur chaque copie le motif de l'envoi, la date et le destinataire, et de privilégier quand c'est possible une remise en main propre.

Les vérifications qui coûtent dix minutes

Les indices relevés par Service Public et par Cybermalveillance.gouv.fr se recoupent : loyer très bas pour l'emplacement et la surface, photos visibles dans une autre annonce, propriétaire qui refuse de vous rencontrer ou veut tout faire à distance, demande d'argent avant la signature. D'où quatre contrôles.

1. Chercher l'annonce et ses photos ailleurs, avec un moteur de recherche, pour voir si elles circulent avec d'autres coordonnées.
2. Si une agence est citée, vérifier qu'elle existe et qu'elle est bien à l'origine de l'annonce, comme le conseille Cybermalveillance.gouv.fr.
3. Au moindre doute, demander une copie de la taxe foncière, qui permet de s'assurer que le logement appartient bien à celui qui le propose.
4. Refuser les circuits de paiement sans recours : compte bancaire à l'étranger, espèces, services de transfert d'argent, coupons prépayés. Pour une location de longue durée, la fiche conseille d'attendre la remise des clés pour verser le dépôt de garantie et le premier loyer, et de ne les régler que par virement ou par chèque.

Une visite ne suffit pas toujours à écarter la fraude. Cybermalveillance.gouv.fr signale des cas où l'escroc fait réellement visiter un bien qu'il a lui-même loué pour la journée, puis réclame sur place, en espèces, le dépôt de garantie et le premier loyer. Le justificatif de propriété et le mode de paiement restent donc des contrôles utiles même après avoir vu les lieux.

Pour une première lecture d'une annonce ou d'un message, vous pouvez en soumettre le texte au test d'arnaque.

Vous avez payé ou envoyé vos documents

L'ordre des démarches suit la fiche Service Public sur les arnaques à la location et celle de Cybermalveillance.gouv.fr.

La banque, tout de suite. Si vous avez versé de l'argent et que l'auteur détient certaines de vos informations bancaires, contactez votre banque pour faire opposition et demander un remboursement. Un virement peut lui aussi être contesté auprès de la banque. Les deux fiches insistent sur la rapidité : il s'agit de tenter de bloquer l'opération et d'éviter d'autres débits. L'article sur le virement détourné revient sur les recours après un virement frauduleux.

Les preuves. Cybermalveillance.gouv.fr conseille de conserver toutes les preuves en votre possession : captures d'écran de l'annonce, messages (mails, SMS), relevés bancaires, etc. Ces éléments pourront servir à signaler les faits, voire à déposer plainte.

La plateforme. Signalez l'annonce au site qui l'héberge. L'hébergeur doit proposer un dispositif de signalement visible, vous envoyer un accusé de réception et agir dans un délai très court.

Le signalement ou la plainte sur THESEE. La plateforme du ministère de l'Intérieur couvre les escroqueries aux petites annonces, dont les fausses locations. Deux conditions doivent être réunies, selon la fiche Service Public : ne pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce, et s'être vu demander une somme d'argent, sans qu'un versement soit nécessaire. La même fiche précise que le signalement est ouvert aux majeurs comme aux mineurs, mais que ce n'est pas une plainte et que vous ne serez pas informé de ses suites. La plainte en ligne est réservée aux majeurs ; le site du ministère demande de préparer l'IBAN qui a servi au paiement, obligatoire dans la déclaration. Une fois la plainte validée, indique Service Public, une notice d'information arrive dans votre espace personnel Service-Public.fr.

La plainte sur place ou par courrier. Si ces conditions ne sont pas remplies, par exemple parce que vous avez rencontré le faux bailleur lors d'une visite, la plainte se dépose au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix, qui sont tenus de l'enregistrer, ou par courrier au procureur de la République. Elle peut viser X si vous ignorez l'identité de l'auteur. Le délai est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie, par exemple le jour de la dernière remise d'argent. L'escroquerie est punie par l'article 313-1 du Code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Les documents d'identité. Si vous en avez transmis des copies, Cybermalveillance.gouv.fr conseille de déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie, pour acter les faits en vue de recours ultérieurs. En cas d'usurpation d'identité, sa fiche dédiée conseille de déposer plainte pour chaque fait d'usurpation, au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République. L'article fuite de données, que faire détaille la surveillance à mettre en place ensuite.

Si l'annonce émane d'un professionnel et que le bien existe mais ne correspond pas à sa description, il ne s'agit plus d'une fausse annonce mais d'une pratique commerciale trompeuse : le signalement se fait alors sur SignalConso, le service de la DGCCRF.

Pour être conseillé à n'importe quelle étape, la plateforme Info Escroqueries du ministère de l'Intérieur répond au 0 805 805 817 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 18h30), comme l'indique Cybermalveillance.gouv.fr. Sur vos droits de locataire, les ADIL informent gratuitement.

Les mêmes ressorts (prix d'appel, vendeur lointain, paiement hors plateforme) se retrouvent dans les arnaques aux petites annonces. Côté travail, l'article sur la fausse offre d'emploi applique la même méthode, et le guide arnaques à l'emploi et à la location réunit les règles communes.