Fausse offre d'emploi : ce qu'un recruteur ne peut pas exiger, et que faire

Les fraudeurs n'inventent pas des entreprises : ils empruntent celles qui existent. France Travail décrit de faux recruteurs qui usurpent le nom d'une société connue, reproduisent son logo et vont jusqu'à citer un numéro SIRET réel. L'opérateur public distingue deux formes : la proposition reçue par courriel, SMS ou réseau social sans que vous ayez postulé, et la fausse annonce publiée sur un site d'emploi légitime, y compris parfois sur le sien. L'apparence de l'offre ne permet donc pas de trancher. Ce qu'on vous demande, en revanche, le permet presque toujours.

Ce que le Code du travail interdit de vous réclamer

Trois articles tracent la limite.

L'article L. 5321-3 dispose qu'aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement. Les deux seules réserves concernent le placement des artistes du spectacle et l'activité d'agent sportif.

L'article L. 5331-1 interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé. Le texte précise que cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion payante d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.

L'article L. 1221-6 limite les informations demandées à un candidat à celles qui permettent d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles, avec un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. La CNIL en tire une liste d'informations qui, sauf cas particulier, n'ont pas à être demandées lors d'un recrutement, parmi lesquelles la domiciliation bancaire. Si la question vous est posée, vous pouvez refuser d'y répondre.

À ces règles s'ajoutent les consignes de France Travail, qui tiennent en quatre interdits pour le candidat : ne jamais verser d'argent à un employeur potentiel, ne jamais accepter d'être rémunéré pour recevoir et retransférer des fonds, ne pas signer un contrat reçu uniquement par voie électronique sans avoir vérifié l'entreprise, ne pas communiquer son numéro de sécurité sociale ou son RIB avant une embauche formalisée. France Travail précise aussi qu'il ne vous demandera jamais de verser de l'argent, de fournir vos coordonnées bancaires par courriel ou par SMS, ni de payer l'accès à ses services.

Trois montages, et qui paie à la fin

Les frais à avancer

France Travail cite le message type : un poste à domicile sans expérience requise, une réponse exigée sous 24 heures, et un « kit de démarrage » à régler, présenté comme remboursable dès le premier mois. Trois signaux s'y cumulent : contact non sollicité, urgence artificielle, paiement préalable. Les prétextes varient (frais de dossier, formation obligatoire, matériel), le mode de paiement aussi : Cybermalveillance.gouv.fr mentionne les cartes ou coupons prépayés et les virements express à l'international.

Le chèque ou le virement « pour le matériel »

Ici, c'est le faux employeur qui vous envoie de l'argent, pour que vous achetiez de quoi travailler. Dans le témoignage publié par Cybermalveillance.gouv.fr dans sa fiche sur les propositions d'emploi non sollicitées, l'avance est versée par chèque ; le faux employeur invoque ensuite une erreur de montant et demande qu'on lui en renvoie une partie. Le piège repose sur un délai bancaire que la même fiche explique ainsi : même si le montant d'un chèque déposé apparaît au crédit de votre compte, la banque a plusieurs semaines, une fois ses vérifications faites, pour valider l'opération ou l'annuler en débitant votre compte du même montant. Quand le chèque se révèle volé, la somme que vous avez renvoyée est perdue, et elle venait de votre propre argent.

D'où trois consignes de la même fiche : n'achetez jamais de matériel pour le compte de l'entreprise, n'encaissez jamais un chèque qui ne viendrait pas de votre employeur, et n'acceptez aucune rétribution tant que le contrat de travail n'est pas signé.

La mule financière

L'offre, souvent diffusée sur les réseaux sociaux ou par messagerie, promet un emploi à temps partiel ou un gain rapide : vous recevez des fonds sur votre compte, vous les reversez, vous gardez une commission. Le site Assurance Banque Épargne Info Service, plateforme commune mise en place par la Banque de France, l'ACPR et l'AMF, définit la mule comme une personne, souvent recrutée à son insu, qui encaisse sur son compte des fonds confiés par un tiers puis les lui reverse en conservant une petite partie.

Les conséquences diffèrent selon le cas :

• si les fonds proviennent d'un chèque qui sera rejeté, la banque reprend la somme : vous perdez ce que vous avez reversé et, si le solde ne suffit pas, le compte devient débiteur, avec agios, rejets de prélèvement et possible inscription au fichier de la Banque de France ;
• si les fonds sont d'origine criminelle, vous avez servi à en dissimuler la provenance. Le même site précise que les mules ne sont pas toujours des victimes : s'il est établi que vous connaissiez l'origine frauduleuse des fonds ou saviez que l'opération n'était pas légale, vous pouvez être poursuivi pour complicité de blanchiment, la peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.

Ses consignes sont sans nuance : ne jamais encaisser des fonds qui ne vous sont pas destinés, et ne pas donner suite à une demande d'ouvrir un compte ou de transférer de l'argent pour quelqu'un d'autre.

Vérifier un recruteur avant de répondre

France Travail propose trois contrôles, à faire avant d'envoyer quoi que ce soit.

1. L'entreprise existe-t-elle ? Recherchez-la à partir du numéro SIRET fourni. Un SIRET exact ne prouve pas que votre interlocuteur y travaille, puisque les fraudeurs citent des numéros réels : ce contrôle écarte les sociétés inventées, pas les usurpations.
2. L'adresse électronique correspond-elle exactement au domaine de l'entreprise ? Cybermalveillance.gouv.fr rappelle qu'une grande entreprise écrit depuis son propre nom de domaine, pas depuis une messagerie publique.
3. L'offre figure-t-elle sur le site officiel de l'entreprise ? Le ministère de l'Intérieur, sur Ma Sécurité, conseille par ailleurs, si l'on vous demande des informations sensibles, de vérifier par un autre moyen et d'appeler directement la personne ou l'entreprise en utilisant un numéro officiel.

S'y ajoutent des indices relevés par France Travail et Cybermalveillance.gouv.fr : rémunération élevée pour des compétences peu spécifiques, recrutement entièrement en ligne sans entretien physique ni visioconférence, recruteur qui ne peut pas vous rencontrer parce qu'il serait à l'étranger, poste qui change en cours d'entretien, pression pour signer ou répondre immédiatement.

Pour une première lecture d'un message de recrutement, vous pouvez le soumettre au test d'arnaque. Quand la proposition arrive par une messagerie ou un réseau social, l'article sur le phishing sur les réseaux sociaux complète ces contrôles.

Vous avez déjà répondu : les démarches selon ce que vous avez transmis

Dans tous les cas, rompez le contact, même si l'interlocuteur se fait menaçant, ne versez rien de plus, et conservez les messages, les numéros de téléphone, l'annonce et les références bancaires.

Ce que vous avez transmis	Démarche indiquée par les organismes cités
De l'argent, un RIB, un numéro de carte	Prévenir la banque sans délai pour bloquer d'éventuelles opérations, puis surveiller les comptes
Un numéro de sécurité sociale	Informer l'organisme concerné : Sécurité sociale, France Travail, caisse d'assurance maladie
Une copie de pièce d'identité	Déposer plainte : ce dépôt vous aidera dans vos démarches ultérieures en cas d'usurpation d'identité
Des fonds reçus sur votre compte pour les reverser	Ne rien reverser et déposer plainte dans les meilleurs délais, comme le demande Assurance Banque Épargne Info Service

Viennent ensuite les signalements. Sur le site de France Travail, le signalement se fait par le bouton « Signaler cette offre ». Si l'offre a été diffusée ailleurs, informez le site d'emploi concerné et l'entreprise dont l'identité a été usurpée, en leur donnant la référence de l'annonce, le nom du faux recruteur et ses coordonnées. Cybermalveillance.gouv.fr recommande aussi un signalement sur PHAROS, la plateforme du ministère de l'Intérieur (internet-signalement.gouv.fr).

La plainte se dépose au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez, que vous ayez subi une tentative, un vol de données ou une perte d'argent. Les qualifications citées par Cybermalveillance.gouv.fr sont l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal, cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende), la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18, cinq ans et 300 000 euros) et l'usurpation d'identité (article 226-4-1, un an et 15 000 euros).

Deux numéros gratuits peuvent vous accompagner : Info Escroqueries, la plateforme du ministère de l'Intérieur, au 0 805 805 817 (du lundi au vendredi de 9h à 18h30), et France Victimes au 116 006, sept jours sur sept.

Si vos documents d'identité circulent désormais, l'article fuite de données, que faire détaille la suite. Si vous avez effectué un virement, celui sur le virement détourné revient sur les recours bancaires. Les candidats à un logement font face à des demandes du même ordre, traitées dans l'article sur l'arnaque à la location, et le guide arnaques à l'emploi et à la location rassemble les règles communes aux deux recherches.