Arnaques à l'emploi et à la location : ce qu'on n'a pas le droit de vous demander

Chercher un emploi ou un logement, c'est accepter de fournir des documents à des inconnus et d'attendre leur réponse. Cette position de demandeur est ce que les escrocs exploitent. Or le droit français a fixé, dans les deux domaines, des limites très nettes à ce qu'un recruteur ou un bailleur peut exiger. Les connaître permet de trier une annonce sans avoir à deviner les intentions de son auteur : une demande que la loi interdit se repère plus sûrement qu'un ton suspect.

Les règles qui servent de filtre

Côté emploi, trois articles du Code du travail.

• Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée d'une personne à la recherche d'un emploi en contrepartie de services de placement. C'est l'article L. 5321-3, qui ne réserve que deux exceptions : les artistes du spectacle et les agents sportifs.
• Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support, selon l'article L. 5331-1.
• Les informations demandées à un candidat ne peuvent servir qu'à apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec cet emploi ou avec l'évaluation de ces aptitudes : c'est l'article L. 1221-6.

Côté location, la loi du 6 juillet 1989 et son décret.

• Le propriétaire ou l'agence ne peut réclamer aucune somme d'argent pour réserver le logement, ni aucune somme avant la signature du bail, comme le précise Service Public en renvoyant à l'article 4 de la loi.
• Les justificatifs exigibles du candidat et de sa caution sont limités à une liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le bailleur qui en réclame d'autres encourt, selon l'article 22-2 de la loi, une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale.

Une annonce qui commence par enfreindre l'une de ces règles n'a pas besoin d'autre examen.

Emploi : trois montages, un même résultat

Les fausses offres prennent deux formes, décrites par France Travail : la proposition que vous recevez sans avoir postulé, et la fausse annonce publiée sur un site d'emploi légitime, y compris parfois sur celui de France Travail. Pour les propositions non sollicitées, France Travail indique que les fraudeurs usurpent le nom d'une entreprise connue, reproduisent son logo, voire indiquent un numéro SIRET existant. Pour les fausses offres diffusées sur internet, Cybermalveillance.gouv.fr relève l'usurpation du nom d'une entreprise, de son adresse, de l'identité d'un salarié ou d'un responsable, ou de son numéro de SIRET. Trois montages reviennent.

Les frais préalables. Kit de démarrage, frais de dossier, formation obligatoire avant la prise de poste. La somme est versée, le poste n'existe pas.

L'avance à dépenser. Le « recruteur » vous envoie un chèque ou un virement pour acheter du matériel, puis invoque une erreur et demande le remboursement d'une partie. Cybermalveillance.gouv.fr rappelle que le montant d'un chèque peut apparaître au crédit de votre compte alors que la banque dispose encore de plusieurs semaines pour annuler l'opération, par exemple si le chèque est volé.

La mule financière. On vous propose d'encaisser des fonds sur votre compte puis de les reverser en gardant une commission. Le site Assurance Banque Épargne Info Service, commun à la Banque de France, à l'ACPR et à l'AMF, décrit les deux issues possibles : soit c'est une arnaque et vous perdez de l'argent, soit les fonds proviennent d'activités criminelles et vous servez à en dissimuler l'origine. Dans ce second cas, s'il est établi que vous saviez que l'opération n'était pas légale, des poursuites pour complicité de blanchiment sont possibles, avec une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.

L'article sur la fausse offre d'emploi reprend chacun de ces montages, les vérifications à faire sur un recruteur et les démarches selon ce que vous avez déjà transmis. Les offres dont le revenu dépend du recrutement d'autres personnes obéissent à une autre logique, traitée dans l'article sur les systèmes pyramidaux.

Location : les montants que la loi plafonne

Une fausse annonce de location se définit, pour Service Public, comme l'offre d'un bien qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué parce que l'auteur de l'annonce n'en est pas le propriétaire ou que le logement est indisponible. Son but, d'après Cybermalveillance.gouv.fr, est d'obtenir de l'argent, des informations personnelles et des copies de documents d'identité, ou tout cela à la fois. Connaître les sommes légalement exigibles permet de repérer celles qui ne le sont pas.

Somme	Règle	Source
Avant la signature du bail	Aucune somme, y compris pour « réserver »	Fiche justificatifs
Dépôt de garantie, logement vide	1 mois de loyer hors charges au plus, versé à la signature	Fiche dépôt de garantie
Dépôt de garantie, logement meublé	2 mois de loyer hors charges au plus	Même fiche
Dépôt de garantie, bail mobilité	Interdit	Même fiche
Frais d'agence (dossier, visite, bail), part du locataire	Au plus la moitié de la facture, et au plus 12,10 euros, 10,09 euros ou 8,07 euros par mètre carré selon la zone (très tendue, tendue, non tendue)	Fiche frais d'agence, montants 2026
État des lieux d'entrée, part du locataire	Au plus la moitié de la facture, et au plus 3,03 euros par mètre carré	Même fiche

À la signature, le bailleur peut donc recevoir le loyer, le dépôt de garantie et la part locataire des frais d'agence, comme l'indique la fiche dépôt de garantie de Service Public. Selon la même fiche, obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si une clause du bail le prévoit.

L'article sur l'arnaque à la location détaille la liste des justificatifs autorisés, la manière de protéger un dossier avant de l'envoyer et la procédure après un versement.

À qui s'adresser

• Si vous avez déjà versé de l'argent ou transmis vos informations bancaires : contactez d'abord votre banque, au plus vite, pour faire opposition (carte, chèque) ou contester le virement, et conservez l'annonce, les messages et les relevés bancaires. Le signalement et la plainte viennent ensuite ; la marche à suivre complète figure dans l'article sur l'arnaque à la location.
• Fausse annonce de location : signalement ou plainte en ligne sur THESEE, la plateforme du ministère de l'Intérieur consacrée aux escroqueries sur internet, dont les fausses locations. La plainte en ligne est réservée aux particuliers majeurs.
• Fausse offre d'emploi : bouton « Signaler cette offre » sur le site de France Travail, information du site qui a diffusé l'annonce et de l'entreprise dont le nom est usurpé, signalement sur la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr), puis plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
• Un conseil sur les démarches : la plateforme Info Escroqueries du ministère de l'Intérieur, au 0 805 805 817 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 18h30), citée par Cybermalveillance.gouv.fr dans ses fiches sur l'emploi et sur la location.
• Une question de droit du logement : les ADIL, agences départementales d'information sur le logement, ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations.
• Un accompagnement de victime : France Victimes, au 116 006 (appel gratuit, sept jours sur sept).

Avant de répondre à une annonce qui vous laisse un doute, vous pouvez en soumettre le texte au test d'arnaque. Si l'offre vous est parvenue par un message contenant un lien, le guide du phishing par email et SMS explique comment l'examiner sans l'ouvrir.