Petites annonces entre particuliers : arnaques, droits et recours

Une vente entre deux particuliers n'obéit pas aux mêmes règles qu'un achat sur une boutique en ligne. La plupart des protections que l'on croit acquises (rétractation, garantie de deux ans) n'existent pas, et ce qui protège réellement se trouve ailleurs : dans les conditions de la plateforme, dans le moyen de paiement et, en cas de fraude, dans le droit pénal. Mieux vaut le savoir avant de publier une annonce ou de répondre à une offre.

Ce que le droit couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Protection	Achat à un professionnel	Achat à un particulier
Droit de rétractation de 14 jours	Oui, pour un achat à distance (sauf exceptions)	Non
Garantie légale de conformité (2 ans)	Oui	Non
Garantie des vices cachés	Oui	Oui
Plainte pour escroquerie	Oui	Oui

Le droit de rétractation relève de la réglementation des contrats à distance, qui suppose un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Pour un achat à distance auprès d'un professionnel, vous disposez d'un délai minimum de 14 jours calendaires pour changer d'avis, certains achats n'étant pas concernés. Ce droit ne s'applique pas aux produits achetés auprès d'un particulier. La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens vendus par un particulier, qu'ils soient neufs ou d'occasion.

Reste la garantie des vices cachés, seule garantie due par un vendeur particulier. Elle vise un défaut non apparent lors de l'achat, qui existait déjà à ce moment et qui rend le bien inutilisable ou en diminue très fortement l'usage. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de 20 ans après la vente. La preuve vous incombe (attestations, devis de réparation, expertise) et la demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez soit rendre le bien et être remboursé, soit le garder et obtenir une réduction du prix.

Deux précisions sur les plateformes. Certains vendeurs y sont des professionnels : les très grandes plateformes doivent rassembler les informations sur les vendeurs professionnels et vous les communiquer si vous devez engager leur responsabilité. Pour un achat en ligne auprès d'un professionnel situé dans un pays de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France indique que vous bénéficiez, sur certains produits, d'un délai de rétractation de 14 jours, et également d'une garantie légale de conformité de minimum 2 ans à compter de la livraison. Par ailleurs, la plateforme dispose en général d'un service de gestion des litiges. Service-public indique qu'en cas d'annonce frauduleuse, ses responsables peuvent vous proposer une indemnisation. Cybermalveillance.gouv.fr place d'ailleurs en tête de ses conseils la lecture des conditions générales d'utilisation, pour connaître les recours possibles auprès de la plateforme.

Vous vendez : le scénario du faux acheteur

Service-public décrit ainsi l'escroquerie au faux acheteur : l'acheteur vous demande de passer par un service payant pour livrer le bien et promet de rembourser les frais que vous aurez réglés. Pour vous convaincre, il présente des documents contenant de fausses informations (chèque, courriels). Puis il ne donne plus de nouvelles. Autre cas : vous envoyez le bien et le paiement n'arrive jamais, ou seulement en partie.

Les 20 conseils de Cybermalveillance.gouv.fr pour les sites de vente entre particuliers donnent les parades correspondantes.

• Refusez de payer la transaction à une entreprise de livraison. Le dispositif est catégorique : il s'agira toujours d'une escroquerie, car ces sociétés ne proposent pas de services de transactions financières.
• Ne remboursez pas un trop-perçu tant que votre banque n'a pas confirmé que le paiement est définitivement validé.
• Vérifiez les preuves de paiement ou d'expédition auprès des services concernés, et non à partir du message reçu. De nombreuses escroqueries reposent sur des messages, des sites ou des appels qui usurpent l'identité d'un service de paiement, d'une plateforme ou d'un transporteur.
• Méfiez-vous de l'interlocuteur qui impose une société de livraison précise ou un autre moyen de paiement en ligne.
• Marquez les copies de vos pièces d'identité si on vous en demande : motif de l'envoi, date, destinataire, pour empêcher leur réutilisation.

Le scénario existe aussi avec Wero, le paiement européen par numéro de téléphone proposé par les banques en France, en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne. Wero indique sur sa page Sécurité qu'il ne vous demandera jamais de vérification de sécurité pour recevoir ou valider un paiement : un « acheteur » qui vous envoie un lien ou vous demande un code pour « débloquer » un paiement Wero est un escroc. Voir notre page Wero.

Un lien « pour recevoir votre paiement » ou « pour confirmer la livraison » se contrôle avant d'être ouvert. Collez-le dans notre vérificateur de lien et comparez l'adresse avec celle du service officiel. Si vous avez déjà saisi les coordonnées de votre carte sur une page de ce type, faites opposition sans attendre : la suite est décrite dans notre article sur la fraude à la carte bancaire. Sur les liens piégés qui imitent un transporteur, voir aussi notre article sur le faux SMS de livraison.

Vous achetez : le scénario du faux vendeur

Une annonce frauduleuse est, pour Service-public, une offre de vente publiée par une personne qui sait que le bien n'existe pas ou qu'il est invendable. Le faux vendeur est responsable même s'il passe par un site intermédiaire.

Avant de payer, les mêmes conseils officiels invitent à :

• consulter l'historique de ventes du vendeur, ses notes et ses avis ;
• lui demander une adresse électronique et un numéro de téléphone, puis chercher s'ils ont déjà été associés à des escroqueries ;
• se méfier d'une invitation rapide à poursuivre l'échange hors de la plateforme, surtout sur une messagerie instantanée ;
• utiliser de préférence le système de paiement de la plateforme lorsqu'elle en propose un ;
• refuser les moyens de paiement dits alternatifs (coupons prépayés, mandats, transferts d'argent), souvent utilisés dans les escroqueries ;
• privilégier la remise du produit et des fonds en main propre, dans un lieu public fréquenté, en particulier pour un bien de valeur.

Les billets de concert et de match vendus entre particuliers obéissent à des règles supplémentaires, exposées dans notre article sur les faux billets de spectacle.

Signaler et porter plainte : les conditions de THESEE

THESEE est le téléservice de signalement et de plainte pour les escroqueries sur internet. Il n'est ouvert que si la relation avec l'escroc est restée virtuelle : vous ne l'avez jamais rencontré.

Vous étiez acheteur. Le signalement d'un faux vendeur est recevable si la commande n'a jamais été reçue, si vous ne parvenez plus à contacter le vendeur et s'il vous a demandé de l'argent. La plainte en ligne répond à des conditions voisines.

Vous étiez vendeur. THESEE est ouvert dans deux situations : vous avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé, ou il vous a demandé d'avancer des frais avant l'envoi. Les accès figurent sur la fiche de Service-public.

Dans les deux cas, il n'est pas nécessaire qu'une somme ait été versée ou encaissée : la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines, soit 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Retenez aussi la différence entre les deux démarches. Le signalement, ouvert aux mineurs, informe les enquêteurs mais vous ne serez pas tenu au courant des suites. La plainte, réservée aux majeurs sur THESEE, vous donne accès à une notice d'information et, selon Service-public, vous êtes informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Si votre situation n'entre pas dans ces cases (remise en main propre, par exemple), la plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le délai est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie. Signalez aussi l'annonce à la plateforme, tenue de proposer un dispositif de signalement visible et accessible. Info Escroqueries répond au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30 (appel gratuit).

Les droits applicables aux achats auprès de professionnels sont détaillés dans le guide Arnaques à l'achat en ligne.