Faux billets et revente de places : la loi, les risques, les recours

Acheter une place pour un événement complet cumule deux difficultés. La première est juridique : un billet daté ne se rend pas, et la revente est encadrée par le Code pénal. La seconde est pratique : un billet authentique peut avoir été vendu à plusieurs personnes, et une seule entrera. Cet article suit l'ordre des questions qui se posent, de la règle de droit jusqu'au recours.

Ce que la loi dit de la revente

L'article 313-6-2 du Code pénal, en vigueur depuis le 14 mars 2012, punit de 15 000 € d'amende le fait de vendre, d'offrir à la vente, d'exposer en vue de la vente ou de fournir les moyens de vendre des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, lorsque cela est fait de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

Deux conditions définissent donc l'infraction : le caractère habituel et l'absence d'autorisation. Le Centre Européen des Consommateurs France en tire la conséquence pratique : les sites qui revendent des billets sans l'accord de l'organisateur enfreignent la loi. Pour l'acheteur, cela signifie surtout qu'un billet acquis par ce canal peut être refusé à l'entrée.

Un billet daté ne se rétracte pas

Le droit de rétractation de 14 jours, qui vaut pour la plupart des achats à distance, ne s'applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée, et Service-public cite expressément le billet de spectacle. Le vendeur doit vous informer de cette absence de rétractation avant la commande. Concrètement, un clic trop rapide sur une billetterie, officielle ou non, ne se rattrape pas en invoquant la loi.

Trouver la billetterie officielle

Le CEC France décrit le circuit normal : chaque organisateur désigne un ou plusieurs vendeurs officiels, qui vendent au prix qu'il a fixé. Une fois ces billets épuisés, certains organisateurs désignent aussi une bourse aux billets, où les détenteurs peuvent revendre leur place dans un cadre sécurisé.

La méthode qui en découle tient en trois gestes.

1. Partir du site officiel de l'événement (celui d'un festival ou d'un club sportif, par exemple), qui devrait indiquer la marche à suivre pour se procurer des billets et la liste des vendeurs et revendeurs agréés. Ne partez pas d'une recherche du type « billets pour… » : le CEC France avertit que le premier résultat n'est pas forcément la billetterie officielle.
2. Contrôler l'adresse du site sur lequel vous arrivez. Les logos et la marque de l'événement se reproduisent facilement. Si le lien vous a été envoyé ou s'il figure dans une publicité, passez-le dans notre vérificateur de lien.
3. Comparer les prix. Un prix très supérieur à celui des autres points de vente signale un revendeur non officiel. Un prix anormalement bas pour un événement très demandé doit alerter sur un vendeur frauduleux.

Avant de payer, vérifiez aussi ce que le billet et le site affichent. Le CEC France liste les éléments attendus sur un billet : la date et le nom de l'événement, le prix, la catégorie, le numéro de siège sauf placement libre, et l'identité du vendeur. Le site doit donner les informations légales sur l'absence de rétractation, le traitement des réclamations et les délais d'envoi. Regardez enfin si le prix comprend des frais de service ou d'assurance.

Acheter à un particulier : les risques propres au billet

Les risques recensés par le CEC France avec un vendeur non autorisé ne se limitent pas au faux billet :

• un billet authentique vendu à plusieurs personnes, dont une seule entrera ;
• un billet nominatif, sans possibilité de changer le nom ;
• un billet envoyé la veille, le jour même ou après l'événement ;
• un billet jamais envoyé.

Demandez donc si le billet est nominatif et si le nom peut être modifié. Lorsque l'organisateur a prévu une bourse aux billets, passez par elle. Sur une plateforme de revente, le règlement européen sur les services numériques oblige la plateforme à identifier les professionnels qui vendent par son intermédiaire et à afficher leur nom et leurs coordonnées sur l'annonce : vous devez pouvoir savoir à qui vous achetez.

Pour le reste, les précautions sont celles de toute vente entre particuliers, détaillées dans notre article sur les arnaques aux petites annonces : paiement par le système de la plateforme, refus des coupons prépayés et des transferts d'argent, méfiance envers l'interlocuteur qui veut quitter la plateforme.

Billet faux, en double ou jamais reçu

Rassemblez les preuves. Le billet ou le fichier reçu, l'annonce, les messages, la preuve de paiement.

Demandez le remboursement au vendeur, par écrit.

Contactez votre banque immédiatement, quel que soit le moyen de paiement. Selon Service-public, cette démarche permet de tenter de faire annuler l'opération, sans garantie de succès, et d'éviter une nouvelle fraude. Si les données de votre carte ont été utilisées par l'escroc, faites opposition. Si vous avez payé par carte, demandez aussi, sans attendre, la procédure de rétrofacturation (chargeback). Elle n'est ni automatique ni garantie et tous les réseaux de cartes ne la proposent pas. Le CEC France conseille de contacter la banque idéalement dans les 30 jours suivant l'achat ou la date prévue d'utilisation du service.

Signalez. Le CEC France recommande de signaler le site : vous pouvez informer l'organisateur de la fraude, mais aussi la répression des fraudes sur SignalConso. S'il s'agit d'une annonce publiée par un faux vendeur, le signalement sur THESEE est ouvert lorsque vous n'avez jamais rencontré le vendeur, qu'il vous a demandé de l'argent, que la commande n'a pas été reçue et qu'il est devenu injoignable.

Portez plainte. Service-public cite la vente de faux billets de concert parmi les exemples d'escroquerie, délit puni de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. La plainte se dépose en ligne lorsque les conditions sont réunies, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Elle doit être déposée avant la fin du délai de prescription, qui est de 6 ans pour les délits, dont l'escroquerie.

Annulation, report, empêchement

Trois situations à ne pas confondre, d'après le CEC France.

• L'organisateur annule. Il doit rembourser le billet, directement ou par l'intermédiaire du vendeur. Les conditions générales peuvent exclure les frais de service, d'envoi et d'assurance. Les dépenses réservées à part (transport, hébergement) ne sont pas prises en charge par l'organisateur.
• L'organisateur reporte ou déplace l'événement. Si la nouvelle date ou le nouveau lieu ne vous convient pas, vous avez le droit d'annuler votre billet, contre un bon d'achat ou un remboursement.
• Vous avez un empêchement. Faute de droit de rétractation, le billet ne peut pas être annulé gratuitement. Il en va autrement si vous avez souscrit une assurance annulation ou si le vendeur mentionnait explicitement la possibilité d'annulation au moment de la réservation : consultez les conditions générales du vendeur pour savoir comment annuler votre billet.

Les règles communes à tous les achats à distance (livraison, contestation du paiement, signalement) sont réunies dans le guide Arnaques à l'achat en ligne. Si l'offre de billets vous est parvenue par une publication ou un concours, lisez aussi notre article sur les faux bons plans des réseaux sociaux.