Arnaques téléphoniques : reconnaître l'appel, connaître ses droits, signaler

Derrière l'expression « arnaque téléphonique », il y a trois situations que le droit français traite séparément, et la distinction n'est pas théorique : elle détermine ce que vous pouvez exiger, auprès de qui signaler, et ce que l'autorité saisie fera de votre signalement. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au sujet, vérifiée le 12 août 2026, sépare ainsi le démarchage abusif, le spam vocal et le spam par SMS.

Trois appels, trois régimes

Quelqu'un décroche et cherche à vous vendre quelque chose. C'est du démarchage téléphonique. Il relève du Code de la consommation et de la DGCCRF, et il est interdit par principe depuis le 11 août 2026 si vous n'avez pas donné votre accord au préalable, avec quelques exceptions présentées plus bas. Les règles, les sanctions et la marche à suivre sont détaillées dans notre article sur le démarchage téléphonique abusif.

Personne ne parle, ou un message enregistré vous pousse à rappeler. C'est un spam vocal, dont le ping call est la forme la plus connue. Le but est de vous faire composer un numéro surtaxé ou international. Le guichet est le 33700, la plateforme de signalement des opérateurs. Le mécanisme, les tarifs plafonds et la contestation de facture sont traités dans l'article ping call et wangiri.

Quelqu'un se fait passer pour un tiers de confiance afin d'obtenir un accès, un code ou un paiement. Ce n'est plus une question de consommation, c'est une escroquerie, qui relève de la police, de la gendarmerie et de votre banque. Deux scénarios ont leur propre guide : le faux support technique, qui cherche à prendre la main sur votre ordinateur, et le faux conseiller bancaire, qui cherche à vous faire valider des opérations. L'Arcep signale une troisième variante qui la vise directement : des appelants se présentent comme l'Arcep, annoncent une usurpation d'identité, puis simulent un transfert vers la police pour recueillir des informations personnelles. Le régulateur rappelle qu'il ne contacte pas les consommateurs par téléphone et recommande de ne transmettre aucune copie de pièce d'identité.

Ce qui a changé en 2026

Deux dates modifient ce que vous voyez sur votre écran et ce que les entreprises ont le droit de faire.

1er janvier 2026 : le « numéro masqué » change de sens. Les opérateurs français doivent désormais afficher « numéro masqué » pour les appels émis depuis l'étranger avec un numéro mobile français qui n'a pas pu être authentifié. Service-public.gouv.fr précise qu'un appel masqué signifie donc soit que l'appelant a voulu cacher son numéro, soit que ce numéro n'a pas pu être authentifié pour des raisons techniques, sans que cela préjuge du caractère légitime ou non de l'appel. La mesure résulte d'une décision de l'Arcep publiée le 2 décembre 2025 ; son application est reportée au 1er janvier 2028 pour le territoire de Saint-Martin.

11 août 2026 : le démarchage téléphonique devient interdit par défaut. En application de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous démarcher que si vous y avez consenti au préalable ou si l'appel porte sur un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat. Une exception subsiste pour la vente d'abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines. Conséquence directe : le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Il n'y a plus de liste sur laquelle s'inscrire : la protection s'applique sans démarche de votre part.

Ce que le numéro vous apprend

Le plan national de numérotation, fixé par l'Arcep, attribue un usage à chaque tranche de numéros. Quelques repères suffisent pour situer un appel.

• Numéros de démarchage. Les plateformes de démarchage ne peuvent plus appeler depuis un numéro en 06 ou 07. Elles doivent utiliser des préfixes réservés, listés par service-public.gouv.fr : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49 pour la métropole, 09 475 à 09 479 pour les départements et régions d'outre-mer. Un appel venant de l'un de ces préfixes est donc très probablement un appel commercial ou automatisé.
• Numéros en 08. Ils ne sont pas tous payants. Selon la fiche de l'Arcep sur les numéros spéciaux, les numéros de 0800 à 0805 sont gratuits, ceux de 0806 à 0809 sont facturés comme un appel ordinaire, et les numéros en 081, 082 et 089 peuvent porter une surtaxe.
• Numéros courts. Les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31 sont gratuits. Les autres numéros courts en 3, les numéros en 10 et les numéros à six chiffres en 118 peuvent être surtaxés.
• Numéros internationaux. L'Arcep considère comme international un numéro qui ne commence pas par +33, +262, +508, +590, +594 ou +596. Elle précise que les appels vers ces numéros ne sont pas inclus dans les abonnements des opérateurs.

Pour un numéro en 08 ou un numéro court, l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée, mis en place par les opérateurs et les éditeurs selon l'Arcep, indique qui édite le service et comment le contacter. Notre vérificateur de numéro de téléphone donne une première lecture du préfixe, sans remplacer cet annuaire.

Le numéro affiché ne prouve pas l'identité de l'appelant

L'usurpation de numéro, ou spoofing, consiste à afficher sur votre téléphone un autre numéro que celui de l'appelant réel : celui d'un particulier, d'une entreprise ou d'une institution. La réponse réglementaire est le mécanisme d'authentification des numéros, prévu par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et entré en vigueur le 25 juillet 2023. L'opérateur de départ doit s'assurer que son client a le droit d'afficher le numéro présenté, les opérateurs qui acheminent l'appel vérifient cette information, et ils sont tenus de couper la communication si elle est absente ou incorrecte.

Ce filtre n'est pas étanche. Dans son communiqué du 2 décembre 2025, l'Arcep indique avoir enregistré près de 18 000 signalements d'usurpation de numéro sur sa plateforme « J'alerte l'Arcep » depuis janvier 2025, et constate que des fraudeurs parviennent encore à usurper des numéros, notamment mobiles, souvent depuis l'étranger. Un numéro familier à l'écran ne vaut donc jamais authentification de la personne qui parle.

Votre propre numéro peut être utilisé de cette façon. Les signes cités par service-public.gouv.fr : des inconnus vous rappellent en affirmant que vous avez cherché à les joindre, votre opérateur vous avertit d'une activité suspecte, plusieurs personnes vous signalent des appels de démarchage venant de votre numéro. Sur le plan pénal, l'Arcep rappelle que l'usurpation d'identité est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et que seuls le commissariat ou la gendarmerie sont compétents pour enregistrer une plainte.

Où signaler, selon ce qui s'est passé

• Appel commercial reçu sans votre accord, hors horaires ou trop fréquent : SignalConso, service de la DGCCRF. Service-public.gouv.fr indique ce service si vous continuez à recevoir des appels commerciaux sans avoir donné votre accord. Le signalement est transmis aux agents de la répression des fraudes et à l'entreprise si elle est identifiable.
• Appel en absence suspect, message vocal incitant à rappeler, SMS indésirable : le 33700. Selon service-public.gouv.fr, un spam vocal se signale en envoyant au 33 700 un SMS contenant « spam vocal » suivi du numéro qui vous a appelé ; un SMS indésirable se signale en transférant le message au 33 700 sans ajouter de commentaire, ou par le formulaire en ligne. Dans les deux cas, le signalement est gratuit. L'Arcep précise que les opérateurs, selon la récurrence et la gravité des signalements, peuvent aller jusqu'à la fermeture des numéros ; l'effet n'est pas immédiat.
• Entreprise qui continue à utiliser votre numéro malgré votre refus : plainte en ligne auprès de la CNIL, rubrique Téléphonie.
• Argent versé, accès donné à un appareil, données bancaires communiquées : votre banque sans attendre, puis une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Si quelqu'un a pris la main sur votre appareil, désinstallez aussi le programme de gestion à distance et changez tous vos mots de passe : la marche complète est dans notre guide du faux support technique. Service-public.gouv.fr indique que le délai pour porter plainte est de six ans pour un délit comme l'escroquerie, et que la plainte est gratuite.
• Besoin d'un conseil avant d'agir : la plateforme Info Escroqueries du ministère de l'Intérieur, au 0 805 805 817 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30), et le 116 006 de France Victimes (gratuit, 7 jours sur 7 de 9 h à 19 h), deux numéros indiqués par Cybermalveillance.gouv.fr.

Si l'appel s'est prolongé par un SMS ou un courriel contenant un lien, la suite relève de l'hameçonnage : voyez notre dossier sur le phishing par email et SMS.