Démarchage téléphonique : ce qui est interdit depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, la règle s'est inversée. Auparavant, une entreprise pouvait vous appeler tant que vous ne vous y étiez pas opposé, notamment en vous inscrivant sur Bloctel (Service-Public.fr rappelle que cette inscription n'est plus nécessaire depuis le 11 août 2026). Désormais, l'article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement au préalable. Ce changement vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complété par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

Bloctel n'a donc plus d'objet : le site officiel affiche lui-même que le service a pris fin à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

Les deux seuls cas où l'on peut vous appeler sans accord

Service-public.gouv.fr en retient deux principaux :

• Vous avez un contrat en cours avec ce professionnel et l'appel concerne ce contrat. Votre opérateur peut par exemple vous proposer une option complémentaire à votre abonnement ou une offre qui l'améliore.
• L'appel vise à vous proposer des journaux, des périodiques ou des magazines. Cette exception figure à l'article L223-5 du Code de la consommation.

En dehors de ces cas, c'est au professionnel de prouver que vous aviez donné votre accord.

Ce qu'est un accord valable

Selon l'article L223-1 du Code de la consommation, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et donné par un acte positif clair. Concrètement, d'après la fiche de service-public.gouv.fr et la présentation de la réforme par la DGCCRF :

• un silence ou une case pré-cochée ne valent pas accord ;
• la demande doit préciser l'identité du professionnel (et celle du prestataire qui appelle pour lui), les produits ou services concernés, et la durée de validité de l'accord ;
• cette durée ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas tacitement ;
• vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris oralement pendant un appel, et la procédure de retrait ne peut pas être plus complexe que celle du recueil ;
• le professionnel doit conserver la preuve de votre accord pendant trois ans et vous la fournir gratuitement si vous la demandez ;
• une entreprise ne peut pas vous appeler pour vous demander votre accord au démarchage.

Ce dernier point est utile en pratique : face à un appelant qui affirme que vous avez « accepté d'être contacté », demandez quand et sur quel support, et réclamez la preuve.

Même avec votre accord : jours, horaires, fréquence

L'article D223-9 du Code de la consommation limite le démarchage aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Un même professionnel ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires, que ce soit directement ou par un prestataire.

Seule dérogation aux jours et horaires, prévue par l'article L223-1 : vous avez expressément accepté d'être appelé à une date et à une heure précises, ce que le professionnel doit pouvoir prouver.

Pendant l'appel, l'article L221-16 impose au professionnel d'indiquer dès le début son identité, celle de l'entreprise pour laquelle il appelle le cas échéant, et la nature commerciale de l'appel. Si vous vous opposez à la poursuite de la conversation, il doit y mettre fin sans délai et s'abstenir de vous recontacter. L'article L221-17 interdit par ailleurs l'usage d'un numéro masqué pour le démarchage.

Les secteurs où le démarchage reste interdit, accord ou non

Dans trois domaines, votre consentement ne change rien :

• les travaux ou prestations visant des économies d'énergie, la rénovation énergétique ou la production d'énergies renouvelables ;
• l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ;
• le compte personnel de formation (CPF), pour lequel l'interdiction couvre aussi les SMS, les courriels et certains services de réseaux sociaux.

Pour les deux premiers, une autre exception existe : si vous avez vous-même demandé à être rappelé, par exemple pour un devis, le professionnel peut vous appeler dans les cinq jours ouvrables, uniquement sur le produit ou service demandé, et il doit pouvoir prouver votre demande. Un appel spontané qui vous annonce une « prime » pour isoler votre logement ou un solde CPF « à utiliser avant expiration » est donc interdit, sauf s'il vient d'un professionnel avec lequel vous avez déjà un contrat en cours et qu'il a un rapport avec l'objet de ce contrat (pour le CPF, un lien direct avec la formation en cours). Un appelant qui se réclame simplement d'un organisme ou d'une entreprise connue n'entre pas dans cette exception. Pour le CPF, voyez notre article sur l'arnaque au CPF.

L'assurance obéit à des règles supplémentaires, qui s'ajoutent au consentement : selon l'article L112-2-2 du Code des assurances, l'assureur ou l'intermédiaire doit indiquer sans équivoque, au début de la conversation, le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur, l'identité de la personne qui appelle et la nature de son lien avec l'assureur, et les appels sont enregistrés et conservés deux ans. Depuis le 11 août 2026, date d'entrée en vigueur de sa réécriture par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, cet article ne prévoit plus l'accord préalable à la poursuite de l'appel ni le délai de 24 heures avant la signature. Pour les services financiers, dont l'assurance, service-public.gouv.fr indique qu'à compter du 1er janvier 2027, lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un contact téléphonique, le professionnel devra adresser une confirmation de son offre sur papier ou sur un autre support durable, et que le consommateur ne sera engagé qu'après l'avoir signée.

Le numéro qui s'affiche

Les plateformes de démarchage ne peuvent plus utiliser de numéros en 06 ou 07. Selon service-public.gouv.fr, elles doivent appeler depuis des préfixes réservés : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49 en métropole, 09 475 à 09 479 dans les départements et régions d'outre-mer, auxquels s'ajoutent, d'après la liste des numéros polyvalents vérifiés de l'Arcep, les 02 688, 02 689, 05 987, 05 988 et 05 989. L'Arcep explique que ces numéros, dits « polyvalents vérifiés », sont compatibles avec les systèmes automatisés d'appels, dont l'usage est en principe interdit depuis le 1er janvier 2023 avec les numéros ordinaires en 01 à 05, 06, 07 et 09. Elle rappelle aussi que tout numéro affiché doit permettre de rappeler l'auteur de l'appel ou l'organisation qu'il représente.

Une plateforme de démarchage qui affiche un numéro mobile, ou qui appelle en numéro masqué, ne respecte donc pas ce cadre. Notre vérificateur de numéro de téléphone permet de regarder le préfixe d'un numéro avant de décrocher ou de rappeler.

Vous avez accepté quelque chose pendant l'appel

Trois protections se cumulent.

1. Un « oui » oral ne suffit pas à vous engager. Après un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous adresser une confirmation de l'offre, et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable (article L221-16). Ne signez rien de ce que vous recevez par courriel ou SMS à la suite de l'appel si vous ne souhaitez pas donner suite.
2. Le contrat est nul si l'appel était illégal. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles (absence de consentement, secteur interdit) est nul, selon l'article L223-1.
3. Le droit de rétractation reste ouvert. Pour un achat conclu à distance, y compris par téléphone, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sous réserve des exceptions prévues pour certains achats. Faites-le par écrit et conservez une preuve de l'envoi.

Si vous avez communiqué des coordonnées bancaires et que vous doutez de l'appelant ou pensez avoir été victime d'une escroquerie, contactez rapidement votre banque sans attendre un débit ; si vous avez donné un numéro de carte, faites opposition sans délai. Dans tous les cas, surveillez vos comptes et contestez auprès de votre banque tout prélèvement que vous ne reconnaissez pas. La marche à suivre est décrite dans notre article sur la fraude à la carte bancaire.

Signaler : quoi noter, où l'envoyer

Notez le numéro appelant, la date et l'heure, le nom de l'entreprise annoncée et l'objet de l'offre.

• SignalConso est le canal principal. Le signalement est transmis aux agents de la répression des fraudes, et à l'entreprise si vous pouvez l'identifier. La DGCCRF intervient si elle l'estime nécessaire ; l'Arcep rappelle que cette administration n'est pas habilitée à intervenir dans un litige contractuel entre un consommateur et un professionnel, de sorte qu'un signalement ne vaut pas demande de remboursement.
• La CNIL peut être saisie d'une plainte en ligne si une société continue d'utiliser votre numéro pour vous prospecter alors que vous lui avez demandé d'arrêter.
• RéponseConso, au 0809 540 550 (numéro non surtaxé), permet d'interroger un agent de la DGCCRF sur vos droits.

Si personne ne vous parle, ou si l'on vous pousse à rappeler un numéro, il ne s'agit plus de démarchage mais d'un spam vocal, qui se signale au 33700 : voyez l'article ping call et wangiri. Et si les appels deviennent malveillants, avec insultes ou menaces, service-public.gouv.fr rappelle qu'ils relèvent du harcèlement téléphonique, un délit distinct pour lequel vous pouvez alerter les forces de l'ordre et déposer plainte.

Ce que risque l'entreprise

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Elle s'applique à l'appel sans consentement comme au non-respect des jours, des horaires ou de la fréquence, et la décision peut être publiée aux frais du professionnel. C'est la DGCCRF qui contrôle et sanctionne.

Lorsque le démarchage s'accompagne d'un abus de faiblesse ou d'ignorance, la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté pour une société à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen.

Ces règles ne protègent que contre les entreprises qui existent. Un appelant qui usurpe l'identité d'un organisme pour obtenir un paiement ou un accès à votre ordinateur commet une escroquerie : un cas typique est décrit dans notre article sur le faux support technique, et l'ensemble des recours dans le dossier arnaques téléphoniques.