Faux SMS des impôts ou d'amende : ce que l'administration n'envoie pas

Deux messages circulent en permanence au nom de l'État : l'annonce d'un remboursement d'impôt, et le rappel d'une amende impayée « avant majoration ». Les deux administrations concernées, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ont publié des mises au point précises. Elles permettent de trancher sans avoir à analyser le message.

Ce que l'administration dit ne jamais faire

La DGFiP ne demande jamais de numéro de carte bancaire. Ni pour payer un impôt, ni pour rembourser un crédit d'impôt, ni pour compléter vos coordonnées : c'est la formule de sa page Courriels et SMS frauduleux. Elle ajoute, dans ses réflexes de sécurité, que ses services ne demandent jamais de coordonnées bancaires ni d'informations personnelles par courriel ou par téléphone.

La DGFiP n'envoie pas de SMS pour un impayé. Sa page Attention aux arnaques décrit la campagne de SMS annonçant une amende de stationnement impayée et conclut qu'elle n'adresse jamais de SMS pour défaut de paiement. Elle précise aussi qu'elle n'envoie jamais de courriel invitant à remplir un formulaire en ligne pour obtenir un remboursement sans connexion à votre espace authentifié.

L'ANTAI n'envoie jamais de SMS. C'est écrit en toutes lettres dans son alerte Attention aux SMS, courriels et sites frauduleux.

Un remboursement d'impôt ne passe pas par votre carte. Cybermalveillance.gouv.fr le rappelle dans son analyse de l'hameçonnage aux couleurs des impôts : il est automatique et versé directement sur le compte bancaire que vous avez enregistré auprès des services fiscaux.

Un SMS qui réclame le paiement d'une amende, ou une page qui demande une carte pour « recevoir » un remboursement, contredit donc ce que ces administrations déclarent faire.

Les seuls sites officiels

Démarche	Site officiel
Vérifier si une action fiscale est attendue de votre part	impots.gouv.fr, dans votre espace particulier
Payer une amende	amendes.gouv.fr
Payer le stationnement	stationnement.gouv.fr
Consulter ou contester une contravention	antai.gouv.fr

Les trois derniers sont listés par l'ANTAI dans son alerte. La DGFiP indique que tous ses sites ont une adresse dans le domaine .gouv.fr, réservé à l'État, et qu'un lien dont l'adresse n'est pas en .gouv.fr cherche vraisemblablement à tromper.

Ce repère a une limite pratique : sur un téléphone, l'adresse d'une page est souvent tronquée, et les imitations jouent sur un caractère ou sur un mot ajouté. Plutôt que de déchiffrer le lien reçu, ouvrez le site en saisissant l'adresse vous-même. Notre vérificateur de lien peut indiquer où mène réellement une adresse, à titre d'estimation.

Savoir si vous devez réellement quelque chose

Côté impôts. Si une action est attendue de votre part, vous la retrouverez dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. En cas de doute, la DGFiP invite à contacter votre centre des Finances publiques. Elle met en garde contre les numéros surtaxés (en 0 899 ou 0 891) affichés par certains sites comme étant les siens : les renseignements fiscaux aux particuliers passent par les numéros ordinaires des centres ou par le 0 809 401 401, non surtaxé.

Côté amendes. Une contravention se consulte sur le site de l'ANTAI à partir des références de l'avis : le numéro de l'avis d'amende (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 ou 18 chiffres). L'ANTAI envoie bien des avis de contravention par courriel dans trois situations : quand une adresse électronique est associée à l'immatriculation du véhicule, quand un tiers (loueur, proche) vous a désigné comme conducteur, ou quand vous avez donné votre adresse à l'agent lors d'une interpellation. Elle précise que, sans consultation électronique du dossier dans un délai de 7 jours, l'avis papier est envoyé automatiquement par voie postale. Ne pas cliquer ne vous fait donc pas perdre un avis authentique, à condition que l'adresse postale de votre certificat d'immatriculation (la carte grise) soit à jour : l'ANTAI demande de s'en assurer et, si ce n'est pas le cas, de la modifier rapidement sur immatriculation.ants.gouv.fr.

Le papier n'est pas une garantie pour autant. L'ANTAI signale de faux courriers (avis de contravention, lettres de rappel) qui renvoient vers des sites frauduleux pour collecter numéro fiscal, numéro de permis ou pièce d'identité. Elle demande de vérifier que les liens ou QR codes reçus mènent bien aux sites officiels. Cybermalveillance.gouv.fr cite de son côté les faux avis de contravention reçus au domicile parmi les cas de QR codes frauduleux.

Côté amendes d'un autre pays européen. Une infraction commise ailleurs dans l'Union sans interpellation donne lieu, selon Service-Public, à une lettre de notification envoyée à votre domicile et rédigée en français, avec les détails de l'infraction, les moyens et la date de paiement et les voies de recours. Un SMS qui réclame le paiement d'une amende italienne, belge ou autrichienne par un lien ne correspond pas à cette procédure. Notre page sur les amendes étrangères décrit les courriers authentiques, comme ceux des péages italiens, et les faux messages signalés en Belgique et au Luxembourg.

Les scénarios décrits par les autorités

Les variantes recensées par Cybermalveillance.gouv.fr et par la DGFiP ne demandent pas toutes la même chose.

• Le faux remboursement. Le montant annoncé n'est pas un chiffre rond, pour laisser croire à un calcul. Le formulaire demande l'identité, puis la carte bancaire. À la fin, la victime peut être renvoyée vers le vrai site des impôts, ce qui entretient l'illusion.
• Le code reçu par SMS. Certaines pages demandent ensuite de confirmer un code envoyé sur votre mobile. Ce code permet à l'escroc de réaliser de vraies transactions en temps réel.
• Le faux impayé avec RIB. Selon Cybermalveillance.gouv.fr, le message contient généralement des coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et demande un virement vers ce compte, détenu par les escrocs.
• La « mise à jour du dossier ». Dans cette variante, décrite par Cybermalveillance.gouv.fr, on vous demande une copie recto verso de votre pièce d'identité et une photo de vous la tenant en main.
• L'accusation de fraude fiscale. Un courriel à en-tête officiel exige le paiement d'arriérés d'impôts sous la menace d'huissier, d'intervention des forces de l'ordre, de lourdes amendes ou de prison, parfois avec une fausse notification en pièce jointe : c'est le scénario que décrit la DGFiP dans Attention aux arnaques.
• Le vol des identifiants fiscaux. Dans le scénario du faux remboursement, la page demande parfois aussi votre numéro fiscal et votre mot de passe impots.gouv.fr, relève Cybermalveillance.gouv.fr.

Vous avez répondu : les démarches selon ce que vous avez donné

Votre carte bancaire. Faites opposition immédiatement auprès de votre banque ou au 0 892 705 705 (numéro majoré, 24 heures sur 24). Contestez les débits, signalez-les sur Perceval et déposez plainte. Si vous avez aussi saisi un code reçu par SMS, dites-le à votre banque : le remboursement n'est pas acquis lorsqu'il y a eu négligence, prévient Cybermalveillance.gouv.fr. Les règles sont détaillées dans Fraude à la carte bancaire.

Un virement vers l'IBAN indiqué. Prévenez votre banque sans attendre, en précisant tout ce que vous avez communiqué, puis déposez plainte. Les recours sont décrits dans Virement détourné et faux RIB.

Vos identifiants impots.gouv.fr. Changez votre mot de passe depuis le site officiel, ainsi que sur tout autre service où vous utilisiez le même. La DGFiP recommande d'enregistrer et de valider votre numéro de mobile dans votre espace (rubrique « Mon profil ») : le renouvellement du mot de passe est alors sécurisé par un code envoyé par SMS.

Une pièce d'identité. Le risque est l'usurpation de votre identité. Conservez tout ce que vous avez envoyé et reportez-vous à notre guide Usurpation d'identité.

Dans tous les cas, conservez le message d'origine.

Signaler

• Transférez le SMS au 33700. C'est aussi la consigne de l'ANTAI.
• Signalez l'email sur Signal Spam.
• Signalez l'adresse du faux site à Phishing Initiative. L'ANTAI recommande en outre de signaler le site frauduleux sur internet-signalement.gouv.fr (PHAROS).

Le mode d'emploi de chaque canal est dans le guide Phishing par email et SMS. Pour les faux sites qui imitent une démarche administrative et la facturent, voyez Faux portail administratif. Et si vous hésitez sur un message reçu, notre analyseur d'email et SMS en relève les indices, sans remplacer la vérification dans votre espace officiel.