Fraude aux aides publiques : CPF, rénovation, faux portails, où sont les vrais accès

Formation, rénovation énergétique, prestations sociales, démarches d'état civil : chaque dispositif public a son site, sa procédure et, depuis quelques années, des règles qui interdisent aux entreprises de venir vous chercher. Les fraudeurs prospèrent sur l'écart entre ces règles et ce que le public en sait. Ce guide rassemble les trois informations qui manquent le plus souvent : ce qui est interdit au démarcheur, où se trouve l'accès officiel, et à qui s'adresser quand la fraude a eu lieu.

Ce que la loi interdit au démarcheur

Le point de départ est simple : pour les aides publiques, c'est à vous de faire le premier pas. Celui qui vous contacte en premier est déjà, dans la plupart des cas, hors du cadre légal.

Pour le compte personnel de formation. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 a créé l'article L. 6323-8-1 du Code du travail, qui interdit toute prospection commerciale des titulaires d'un CPF par téléphone, par messagerie, par courrier électronique ou sur un réseau social, qu'elle vise à collecter leurs données ou à leur faire conclure un contrat de formation. La seule exception concerne les sollicitations liées à une formation déjà en cours. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Pour tous les secteurs, par téléphone. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe. Une entreprise ne peut vous appeler que dans deux cas : l'appel concerne un contrat en cours et la sollicitation a un rapport avec l'objet de ce contrat, ou vous lui avez donné au préalable un accord explicite, valable un an au plus et révocable à tout moment. L'interdiction ne s'applique pas, par ailleurs, à la vente d'abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines. Un contrat conclu depuis cette date à la suite d'un démarchage qui ne respecte pas ces règles n'est pas valable. Le service Bloctel, devenu sans objet, a cessé d'exister le même jour.

Pour la rénovation énergétique. Le secteur faisait déjà l'objet d'une interdiction spécifique avant août 2026, étendue aux SMS, aux courriels et aux réseaux sociaux, comme le rappelle la même page de Service Public. Depuis le 11 août 2026, selon la fiche de Service Public sur le démarchage téléphonique, l'interdiction s'y applique même si vous avez donné votre accord pour être démarché ; une exception est prévue lorsque vous avez vous-même demandé à être rappelé. France Rénov' le formule sans détour : un conseiller du service public ne vous appellera jamais sans que vous l'ayez sollicité, et la personne qui se réclame de France Rénov', de l'Anah ou de l'État pour vous faire signer un devis commet une fraude.

L'accès officiel, dispositif par dispositif

Dispositif	Où faire la démarche	Ce que l'organisme précise
Compte personnel de formation	Le site moncompteformation.gouv.fr, avec une identification FranceConnect+ pour s'inscrire à une formation (une procédure alternative de vérification d'identité existe pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'accès)	La Caisse des Dépôts, qui gère le service, ne propose jamais d'offres commerciales et ne transmet pas vos coordonnées à des tiers
Aides à la rénovation	Un conseiller France Rénov' (0 808 800 700, du lundi au vendredi de 9h à 18h, selon la page contact du service), puis le site maprimerenov.gouv.fr	Vous êtes la seule personne autorisée à créer votre compte MaPrimeRénov' ; un mandataire ne peut être désigné qu'ensuite
Acte de naissance, casier judiciaire	Les démarches référencées sur service-public.gouv.fr	La demande d'acte de naissance et celle du bulletin n° 3 du casier judiciaire sont gratuites
Amendes	amendes.gouv.fr pour le paiement, antai.gouv.fr pour la consultation et la contestation	L'ANTAI n'envoie jamais de SMS
Assurance Maladie	Le site ameli.fr et le compte ameli	L'Assurance Maladie ne demande jamais vos identifiants de connexion, vos coordonnées bancaires complètes ou votre numéro de carte

Deux articles détaillent les cas où ces accès sont le plus souvent contournés : l'arnaque au CPF, avec la procédure de signalement et les conditions de restitution des droits, et le faux portail administratif, qui couvre aussi les sites marchands facturant une démarche gratuite.

Lire l'adresse avant de lire la page

Un logo, une Marianne et un fond bleu, blanc, rouge se copient sans effort. L'adresse, elle, obéit à une règle que SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF, résume ainsi : les sites officiels de l'administration française se terminent par « gouv.fr » ou par « .fr » (c'est le cas des sites de mairies), et jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv ». Le même texte ajoute deux précisions utiles. Les premiers résultats d'un moteur de recherche ne sont pas forcément les sites officiels, et le référencement payant est signalé par une mention : SignalConso cite le mot « annonce », et Google affiche aujourd'hui la mention « Sponsorisé » (Aide Google Ads). Le portail de l'administration recense par ailleurs le site officiel et le coût éventuel de chaque démarche, ce qui en fait le meilleur point d'entrée.

Cette règle sert à écarter une adresse, pas à en valider une : elle dit ce qu'une adresse d'administration doit être, elle ne dit pas que toute adresse en « .fr » appartient à une administration. Pour un lien reçu par message, le vérificateur d'URL permet d'examiner l'adresse réelle avant de l'ouvrir.

Aides à la rénovation : quatre points à vérifier avant de signer

France Rénov' consacre une page aux fraudes dont les consignes tiennent en quatre points.

1. Votre compte, c'est vous qui le créez. Le numéro fiscal, le RIB ou un mandat SEPA remis à un démarcheur peuvent servir à déposer une demande d'aide à votre place.
2. Une offre « à 1 euro » ou « payée par l'État » appelle un second avis. Les conseillers France Rénov' sont neutres et gratuits.
3. Le délai de rétractation de 14 jours se vérifie sur le devis. France Rénov' conseille de veiller à ce qu'il y soit mentionné ; ce droit vaut, selon SignalConso, pour tout contrat signé hors établissement, à domicile par exemple.
4. La réception des travaux se signe après contrôle. Les équipements installés doivent correspondre au devis.

En cas de difficulté avec une entreprise (information trompeuse, contrat ou devis non respecté), France Rénov' renvoie vers SignalConso. L'Anah centralise de son côté les signalements de fraude et procède à des contrôles sur place.

Où signaler, selon ce qui s'est passé

• Un appel ou un message de démarchage sur le CPF ou la rénovation : le signalement se fait sur SignalConso. La Caisse des Dépôts y invite pour tout démarchage abusif lié au CPF, SignalConso pour un problème lié aux aides à la rénovation, et Service Public pour le démarchage téléphonique abusif. Un SMS se transfère au 33700 : selon la Caisse des Dépôts, ce signalement entraîne la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs.
• Une inscription à une formation que vous n'avez pas demandée : la procédure de Mon Compte Formation passe par un dépôt de plainte puis par un formulaire dans l'espace connecté.
• Un site qui vous a facturé une démarche gratuite : SignalConso propose un parcours dédié aux démarches administratives.
• Des identifiants ou une carte bancaire saisis sur une fausse page : opposition auprès de la banque, changement des mots de passe, puis signalement du site, selon la marche à suivre de la fiche hameçonnage de Cybermalveillance.gouv.fr.

Si vous hésitez sur la nature d'un message ou d'un appel, le test d'arnaque aide à le situer. Les fausses amendes et les faux remboursements d'impôts, qui arrivent presque toujours par SMS ou par courriel, sont traités dans l'article sur les faux SMS d'impôts et d'amende ; les appels insistants dans celui sur le démarchage abusif.